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La loi Madelin, depuis février 1994, autorise la déduction des primes afférentes à la couverture des risques qui sont garantis dans le cadre des contrats d’assurance-groupe.

Ces primes doivent se rapporter à des contrats dont la sortie s’effectue en rente et non en capital. 

Ces contrats doivent remplir certaines conditions :

Les personnes ayant signé un contrat Madelin avant le 25 septembre 2003 peuvent opter pour l’application des anciens plafonds si l’application des nouvelles règles de plafonnement aboutit à une diminution du montant des primes déductibles.

Cette option est possible pour les exercices clos ou périodes d’imposition arrêtées au plus tard le 31 décembre 2008.

Pour la date pivot du 25 septembre 2003, seule la date de signature du contrat est retenue et non celle du premier versement effectif de prime.

La mesure transitoire cesse de s’appliquer en cas de signature d’un avenant modifiant les stipulations du contrat. Elle continue de s’appliquer en cas de transfert du contrat ou modification de la périodicité des versements annuels. Entre le 1er janvier 2004 et le 31 décembre 2008 inclus, les modalités de déduction peuvent varier d’un exercice à l’autre.